Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

- Acheteur : personne majeure qui passe commande du Produit
- Constructeur : fabricant d’origine de chaque Produit.
- Contrat : commande ferme et définitive d’un Produit effectuée sur le Site par l’Acheteur et présupposant l’approbation des présentes Conditions générales de vente par l’Acheteur.
- Parties : l’Acheteur et le Vendeur Produit : bien en vente sur le Site du Vendeur et susceptible de faire l’objet d’une commande par l’Acheteur
- Site : vise le magasin de luminaires en ligne de la société SEYNAVE et accessible à l’adresse web www.sinaya.com
- Territoire contractuel : zone territoriale limitée à la France Métropolitaine et à la Belgique.
- Transporteur : société de transport chargée d’acheminer les produits achetés sur le Site.
- Utilisateur : personne qui accède et consulte le Site sans pour autant effectuer d’achat sur le Site, quelle que soit sa qualité (particulier ou professionnel), le lieu où elle se trouve, les modalités de connexion au Site, l’objet et la finalité de son accès sur le Site.
Vendeur : société SEYNAVE

ARTICLE 2 - OBJET

L’objet des présentes conditions générales de vente est le Site exploité par la société SAS SEYNAVE
Immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 455502872 dont le siège social se situe au 277 boulevard du Petit Quinquin, 59810 LESQUIN qui propose à la vente en ligne des luminaires.

Les présentes conditions générales de vente visent à préciser les droits et obligations de l’Utilisateur et de l’Acheteur à l'égard des Produits vendus sur le Site, dans le cadre d'un système de vente à distance.

Le contrat conclu conformément aux présentes conditions générales de vente, relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu'elle résulte notamment du Code de la consommation, ainsi que des dispositions particulières visées ci-après Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux Utilisateurs et Acheteurs du Site. L’acceptation expresse et irrévocable des présentes conditions générales de vente découle :

- Pour les Utilisateurs : de l’accès et de la navigation sur le Site ;
- Pour les Acheteurs : de la conclusion d’un Contrat sur le Site.

Tout Utilisateur et tout Acheteur reconnaît être exactement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite d’un contrat de vente.

Tous les Contrats conclus sur le Site sont expressément soumis aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Ces modifications ne seront applicables qu’aux ventes contractées postérieurement à la mise en ligne sur le Site des conditions générales de vente modifiées.

L’acheteur est invité à prendre connaissance des conditions générales de vente en vigueur au jour et avant validation de sa commande. Dans l’hypothèse où un Utilisateur ou un Acheteur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site.

Le vendeur conseille à tout Utilisateur et tout Acheteur de sauvegarder et/ou d’imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, lui permettant de pouvoir les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin était.

ARTICLE 3 - L’OFFRE DE PRODUITS

Les offres de Produits et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Tous les prix indiqués sur le Site sont en euros, toutes taxes comprises, frais de port compris et hors frais bancaires particuliers.

Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la conclusion du Contrat. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits. Le prix indiqué au moment de la conclusion du Contrat, c’est-à-dire au moment où l’acheteur clique pour valider sa commande est garanti pendant 20 (vingt) jours. Dans tous les autres cas, le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis.

En cas d’erreur manifeste sur le prix affiché, le Vendeur pourra annuler la commande. Dans l’hypothèse où l’Acheteur envisagerait d’exporter le Produit hors de France, le Vendeur décline toute responsabilité en cas de non-conformité des Produits à la législation d’un pays étranger. L’Acheteur aura alors la qualité d’importateur (ou celle d’acquéreur intra-communautaire) du Produit et s’engage à respecter la législation du pays destinataire ou transitaire du Produit. Les droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou autres taxes étatiques susceptibles d’être exigés sont sous la seule responsabilité de l’Acheteur-importateur.

Les codes de réduction sont strictement personnels. En cas d’usage frauduleux ou non conforme aux stipulations, Le Vendeur se réserve d’annuler la commande.

En cas d’indisponibilité immédiate du Produit, l’Acheteur en sera informé par e-mail dans les meilleurs délais et sa commande sera annulée sauf à ce qu’il opte pour la livraison du Produit dans un nouveau délai, soit si cela est possible, la livraison immédiate d’un autre Produit similaire de valeur égale et pour un prix équivalent.

Au cas exceptionnel où le compte de l’Acheteur aurait été débité alors que le bien n’est plus disponible et que l’Acheteur n’opte pas pour l’une des solutions envisagées ci-dessus, il sera automatiquement remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours du paiement effectué. Le Vendeur pourra proposer des bons d’achat d’une valeur égale à celle du Produit indisponible. L’Acheteur sera libre d’accepter ou de préférer le remboursement.

 ARTICLE 4 - CONFORMITÉ ET GARANTIES DES PRODUITS

4-1 Garantie de conformité
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité existant lors de la délivrance du Produit dont la description figure sur le site.
Le Vendeur invite l’Acheteur à mentionner dès la livraison et dans les plus brefs délais tout défaut de conformité en s’adressant au service client auquel il précisera les informations suivantes :

-numéro de commande
-nom, prénom et adresse
-référence du ou des articles à retourner
-motif(s) du retour pour non-conformité

Le Vendeur lui communiquera un numéro de référence et la démarche à suivre pour assurer une gestion optimum des retours de marchandises.

Les photographies des Produits présentes sur le Site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les Produits, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les Utilisateurs et les Acheteurs exonèrent donc le Vendeur de toute réclamation à ce titre en cas de différence non substantielle entre les Produits et leur représentation photographique sur le Site et à condition que cela n’altère pas les qualités essentielles des Produits.

En cas de défaut de conformité, l'Acheteur choisit entre le remboursement du Produit et la réparation dans les 30 jours qui suivent ou le remplacement du Produit. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l'importance du défaut de conformité. Le Vendeur est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'Acheteur. Si, en cas de défaut majeur, la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles, l'Acheteur peut rendre le Produit et se faire restituer le prix dans les 30 jours. L’Acheteur reconnait que la garantie de conformité ne s’exerce pas en cas d’utilisation excessive par rapport à un usage normal.

4-2 Autres garanties
• garantie des vices cachés : Tous les Produits proposés à la vente sur le Site bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil. L’Acheteur dispose d’un délai légal de deux ans à compter de la découverte du défaut caché pour s’adresser aux tribunaux. Ce défaut devra rendre le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné où diminuer tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il l’avait connu. Le Vendeur n’est pas tenu des défauts apparents des Produits dont l’Acheteur aura pu se convaincre lui-même. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute demande de remboursement manifestement abusive ou introduite en dehors des délais prescrits.

• garantie Constructeur : La garantie du Constructeur ne fait pas obstacle à l’application de la garantie légale. La durée de validité peut varier selon le Constructeur. L’Acheteur doit vérifier la remise de la garantie lors de la livraison du Produit. Conditions de validité des garanties L’Acheteur a connaissance du fait que ces Produits sont vendus pour un usage normal par le consommateur et ne sauraient répondre à une utilisation professionnelle. L’Acheteur doit utiliser le produit en bon père de famille et veiller aux conditions de conservation du Produit (chaleur, humidité, absence de surchauffe etc…). En cas de non-respect des recommandations évoquées ci-dessus, le Vendeur sera exonéré de toute responsabilité. La charge de la preuve du respect des recommandations pèse sur l’Acheteur.

Les garanties ne couvrent pas :
- les dommages dus à une cause externe ou à l’intervention d’un réparateur qui n’aurait pas été préalablement accepté par le Vendeur ou le Constructeur
- l’usure normale des Produits.

A l’exception d’un renvoi du Produit pour défaut de conformité, les frais et risques liés au retour sont à la charge de l’Acheteur.
Le Vendeur veillera à limiter la durée d’immobilisation du Produit qui peut être imputable aux contraintes des Constructeurs.

ARTICLE 5 - LA COMMANDE

5-1 Comment passer la commande ?
- Sur le site internet : www.sinaya.com 24/24h et 7/7j
- Le processus de commande mis en œuvre sur le Site est conforme aux dispositions de l’article 1369-5 du Code civil précisant les modalités de conclusion des contrats sous forme électronique. Ce processus de commande se déroule de la façon suivante :
==> L’Acheteur sélectionne son ou ses Produits puis valide son panier virtuel après en avoir vérifié le contenu
==> L’Acheteur remplit les informations relatives à son identité et au lieu de livraison dont un numéro de téléphone pour la prise de rendez-vous.
==> Il vérifie le détail de sa commande et de la somme à régler, corrige les éventuelles erreurs puis valide par « un premier clic »
==> L’Acheteur prend connaissance et accepte les conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet
==> Il choisit son mode de règlement et valide par « second clic » qui vaut acceptation irrévocable du bon de commande dans le respect des présentes conditions générales de vente.
==> L’Acheteur reçoit un premier accusé de réception d’enregistrement de sa commande, puis un second e-mail après acceptation du règlement. La validation du règlement par le Vendeur lie les deux parties au Contrat. La commande ne pourra être livrée qu’à la condition d’être précise et complète. L’Acheteur devra vérifier l’exactitude des renseignements donnés pour l’adresse de livraison. Le Vendeur dégage toute responsabilité dans le cas où l’Acheteur aurait indiqué une adresse erronée et les frais de réexpédition seront à la charge de l’Acheteur, y compris en cas d’erreur de saisie. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en tout ou partie. L’Acheteur pourra obtenir communication des raisons de ce refus sur simple demande.

5-2 Le paiement
La totalité du prix est exigible dès la commande.
Il y a transfert de propriété uniquement après règlement de la totalité du prix. En revanche il y a transfert de risque dès réception du Produit.

L’Acheteur opte pour l’un des modes de paiement proposés sur le Site à savoir :

• Carte bancaire

• Carte bancaire (paiement en 3x ou 4x)

Le délai de livraison court dès lors à partir de la date d'enregistrement du paiement. Les paiements par carte bancaire sont immédiatement débités. Si le paiement n’est pas parvenu sur le compte bancaire du Vendeur, vingt jours après la validation de la commande correspondante, quel que soit le mode de paiement utilisé, cette commande est automatiquement annulée.

Le Vendeur ne conserve pas les données de carte bancaire de ses clients sur son site Internet.

5-3 Paiement de votre commande en 3X ou 4X par CB avec Oney

Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée Oney 3x / 4x, qui permet de payer vos achats  en 3 fois ou 4 fois avec votre carte bancaire.

Conditions :

Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie.

Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3 ou 4 fois.

ARTICLE 6 - LIVRAISON

La vente en ligne des Produits est réservée aux Acheteurs résidant en France Métropolitaine et en Belgique. Ces produits ne sont livrés que dans cette zone géographique (Territoire contractuel).

Les articles sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande en ligne (adresse de livraison). Le choix du mode de transport proposé à l’Acheteur est à l’entière discrétion du Vendeur.

Le Vendeur a la charge du risque pendant le transport et jusqu’à la livraison mais aux conditions suivantes :

==> L’Acheteur doit avoir vérifié la compatibilité de l’accès à l’adresse de livraison et tout particulièrement la taille de la cage d’escalier et des portes en cas de livraison d’un Produit de grande dimension. L’Acheteur sera seul responsable en cas d’impossibilité d’accès à sa porte palière pour les raisons évoquées ci-dessus.
==> L’Acheteur ou une personne ayant qualité pour le représenter doit être présent à la date et durant la plage horaire convenues avec le Vendeur ou le transporteur. Si l’Acheteur est absent et qu'aucune personne habilitée n'a été désignée, la livraison ne sera pas possible et les frais liés à une nouvelle livraison seront à sa charge.

La commande sera exécutée environ 7 jours après réception de la commande si le Produit est en stock ou de l'enregistrement du paiement (si paiement par virement) et au plus tard dans un délai de vingt jours à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande. Toutefois, en cas de force majeure telle que perturbation ou grèves, en particulier des services postaux, services de transport, en cas d’inondation ou autres, la responsabilité du Vendeur ou du Transporteur ne pourra, en aucun cas, être engagée en cas de retard de livraison. La livraison entraîne le transfert du risque à l’Acheteur. Aussi, l’Acheteur est invité à formaliser des réserves écrites, significatives et complètes sur le bon de livraison daté et signé, concernant tout dommage, défaut d’emballage ou commande incomplète qu’il pourrait constater. Il lui est fortement recommandé de refuser toute livraison d'un colis endommagé ou dont le contenu serait endommagé. L’Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 48 heures à compter de la livraison du destinataire. Au-delà de ces délais, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

En cas d’indisponibilité du Produit, il sera livré dès que le Produit sera à nouveau disponible. En cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant 30 jours et sauf cas de force
Si la remise est conforme :
Dater, indiquer votre nom en majuscules, signer le bon de livraison.

Si la remise est non conforme :
Mentionner de façon explicite sur le bon de livraison le problème rencontré : Prestation non réalisée, emballage endommagé, produit abîmé après déballage, produit incomplet …
Si la marchandise est endommagée, refusez la livraison, et indiquez clairement le ou les motifs sur le bon de livraison !
A la moindre question, contactez le service client SINAYA.com au 03 28 55 06 00 (prix d'un appel local).

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

L’Acheteur pourra à compter de la date de livraison indiquée et tant que le Produit n’aura pas été livré, soit demander le remboursement de sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception, soit préférer la livraison d’un bien de même valeur à prix égal ou inférieur, soit opter pour des bons d’achat. Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours à compter de la résolution du contrat.

Conseils à nos clients pour le bon déroulement de la livraison :

En présence du transporteur :
1. Contrôler le nombre de colis
2. Vérifier l'état apparent des colis
3. S’assurer du bon état des produits dans les colis
4. Vérifier la conformité des produits par rapport au bon de livraison et à votre commande
5. La réalisation de l'ensemble des prestations auxquelles vous avez souscrit lors de la validation de la commande (livraison à l’étage pour les livraisons « pièce de votre choix »…)

Sauf indications contraires sur la fiche produit, l’Acheteur non professionnel dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception du Produit, sans justification de motifs et sans pénalité. L’exercice du droit de rétractation se fait soit en utilisant le formulaire de rétractation, soit pour tout moyen choisi par l’Acheteur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur remboursera l’Acheteur la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours de la réception par le Vendeur du produit retourné. Le Vendeur peut aussi proposer un Produit d'une qualité et d'un prix équivalents. 

L’assiette du remboursement porte sur le prix du produit. Mais les frais de renvoi du Produit sont à la charge entière de l’Acheteur.

Les Produits doivent être retournés par la poste ou par un transporteur dans leur état d’origine et complets avec leur emballage d’origine, avec copie de la facture et suffisamment affranchis. Les Produits incomplets, abîmés ou salis par l’Acheteur ou bien ayant fait l’objet d’un usage anormal ne sont pas repris.

Afin d’assurer le retour et la réception du Produit dans les meilleures conditions et de se prémunir contre tout risque de perte ou d’endommagement, il est recommandé à l’Acheteur de contacter le Vendeur au service client et ce, avant le renvoi du Produit.

ARTICLE 8 - TRAITEMENT, SÉCURISATION ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 8-1 Sécurité des paiements
Afin de lutter contre la fraude aux moyens de paiement, le Site est équipé de moyens de cryptologie.
Les données bancaires des Acheteurs sont cryptées et certifiées SSL.

8-2 Archivage des documents
Le Vendeur s’engage à assurer l’archivage sécurisé pendant dix ans des Contrats portant sur des opérations supérieures à 120 euros conformément aux obligations légales et réglementaires. Les bons de commande et les factures seront archivés par le Vendeur sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les autres documents seront gardés le temps nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle des données personnelles auront été collectées.

8-3 Protection des données personnelles
La conclusion d’un Contrat sur le Site nécessite la création d’un compte personnel et donc une collecte de données à caractère personnel de l’Acheteur par le Vendeur afin d’être en mesure de l’identifier et d’assurer l’acheminement de la commande et l’établissement de factures. Lors de la création de son compte personnel, l’Acheteur communique obligatoirement son nom, prénom, adresse postale, adresse email, mot de passe et numéro de téléphone. Ces informations indispensables au traitement de la commande. Sans ces informations, la commande ne pourra être validée par le Vendeur.

Le compte personnel de l’Acheteur rassemble l’ensemble des données à caractère personnel transmises. L'Acheteur est responsable de l'utilisation de son compte et garantit donner, lors de l’inscription, des informations personnelles non erronées, non déceptives et pouvant permettre de procéder à son identification précise en cas de litige. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.

Le Vendeur déclare expressément que lesdites données ne seront utilisées que pour la gestion de son fichier Clients-Prospects. Toutes les données à caractère personnel seront traitées confidentiellement conformément aux dispositions légales sur la protection des données en vigueur. Conformément à la loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978 modifiée et ses décrets d’application, le traitement des données à caractère personnel réalisé à partir du Site a fait l'objet d'une déclaration préalable au traitement auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Toute information personnelle fantaisiste ou calomnieuse est susceptible d’entraîner la fermeture du compte personnel.

Le Vendeur pourra résilier le Contrat de plein droit et sans préavis en cas d’informations erronées ou si le changement d’adresse n’a pas été communiqué. Seules les personnes en charge du traitement des informations au sein de la société SEYNAVE en sont destinataires. L'Acheteur déclare avoir la capacité pour contracter. Les Acheteurs sont informés que les données personnelles qu’ils communiquent au Vendeur sont nécessaires à la livraison des Produits et à la délivrance des services par le Vendeur.

Le Vendeur s'engage par ailleurs à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les données à caractère personnel de ses Clients à un tiers. En application des articles 38 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les Acheteurs disposent d'un droit d'accès, d’opposition et de rectification des données qui les concernent.
Ces droits s’exercent de la manière suivante :
- Par courrier à : SEYNAVE, 277 bd du petit quinquin 59273 FRETIN
- Par courriel à l’adresse : contact@sinaya.com

ARTICLE 9 - GARANTIES CONTRACTUELLES

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil sauf indication contraire sur la fiche d'un article au moment de la transaction.

La réparation comme l'échange sous garantie d'un article distribué par le Vendeur ne modifie en aucune manière la date d’échéance initiale de la garantie contractuelle, c’est-à-dire la date d’échéance qui a été définie à partir de la date de facturation de l’article. Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur couvre uniquement le remplacement ou la réparation de la pièce ou du matériel défectueux sans qu’il puisse être demandé aucune indemnité ou dommages et intérêts supplémentaires à quelque titre que ce soit.

Les dommages d’origine extérieure à l’article lui-même sont exclus du champ de garantie. Cela concerne notamment les chocs, les incendies, la foudre, le gel, les inondations, les catastrophes naturelles… Sont également exclus du champ de la garantie les dommages résultant d’une utilisation anormale de l’article telle que décrite dans la notice d’utilisation fournie avec l’article. Dans tous les cas les frais de transport en retour d’un article restent exclusivement à la charge de l’Acheteur. Le présent paragraphe ne fait pas obstacle à l’application de la garantie légale de vices cachés, telle qu’elle résulte des articles 1641 et suivants du code civil.

ARTICLE 10 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément aux dispositions légales, le Vendeur est propriétaire des marchandises jusqu’au paiement effectif intégral du prix correspondant à ces marchandises. En cas de non paiement, même partiel et sans préjudice de ses autres droits, le Vendeur pourra donc obtenir la restitution des marchandises par simple lettre recommandée, aux frais de l’Acheteur Même s’il n’en est pas propriétaire, l’acquéreur supportera les risques et dommages que le matériel pourrait subir ou faire subir à partir du moment où il a réceptionné ce matériel.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉS

Le Vendeur a une activité de vente à l'exclusion de toute opération de pose ou de montage. Le Vendeur exécute ses prestations dans le cadre d’une obligation de moyens. Tous les articles distribués par le Vendeur sont conformes à la législation française et aux normes applicables sur le territoire français. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de non respect du contrat si la cause de non exécution résulte d’un cas de force majeure ou d’indisponibilité du produit.

ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur.

Les Utilisateurs et Acheteurs ne sont pas autorisés à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient logiciels, écrits, visuels ou sonores. Droit d’auteur Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Il est interdit de copier, d’extraire, d’exploiter, de diffuser, ou d’utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement le contenu du Site.

Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable du Vendeur. Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon. Les marques et logos figurant sur les sites sont des marques déposées et protégées.

Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos, effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse du Vendeur est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Bases de données Les bases de données établies par le Vendeur sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Toute extraction ne peut être que limitée et effectuée à des fins privées. Liens hypertextes Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit sauf accord exprès et écrit du Vendeur.

ARTICLE 13 - COOKIES

Afin de mieux servir les Utilisateurs et les Acheteurs, le Vendeur mesure le nombre de pages vues, le nombre de visites, ainsi que l’activité sur le Site, et la fréquence de retour.

À cet effet, le Vendeur utilise la technologie des « cookies », Ces cookies stockent des informations relatives à la navigation des Utilisateurs et les Acheteurs sur le Site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.).

Le Vendeur peut lire ces informations lors des prochaines visites. Ces cookies ne permettent pas au Vendeur de d’identifier les Utilisateurs et les Acheteurs Le Client peut s’opposer à l'enregistrement des cookies en paramétrant son navigateur de la manière suivante :
Les Utilisateurs et les Acheteurs peuvent s’opposer à l'enregistrement de cookies ou être prévenu avant d'accepter les cookies, en configurant leur ordinateur de la manière suivante :

Pour Microsoft Internet Explorer :
1. choisir le menu « Outils », puis « Options Internet »
2. cliquer sur l'onglet « Confidentialité »
3. sélectionner le niveau souhaité à l'aide du curseur ou cliquer sur le bouton « avancé » pour personnaliser la gestion des cookies.

Pour Mozilla Firefox :
1. choisir le menu « Outils », puis « Options »
2. cliquer sur l’onglet « Cookies »
3. choisir les options voulues
Pour Opéra :
1. choisir le menu « Fichier », puis « Préférences »
2. « Vie privée »

ARTICLE 14 - INDEPENDANCE DES CLAUSES

Si une partie quelconque des présentes conditions générales de vente devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants sont remplacés par un/des termes qui se rapprocheront le plus quant au contenu de la clause annulée.

ARTICLE 15 - CONTESTATIONS ET COMPÉTENCE

La loi francaise régit les présentes Conditions générales de vente.

Pour un Client professionnel : tout litige (y compris avant-dire droit) sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille Métropole. Pour un Client consommateur : tout litige (y compris avant-dire droit) sera du ressort des tribunaux désignés comme compétents en application de l’article L.141-5 du Code de la Consommation »

ARTICLE 16 - ÉCO-PARTICIPATION

– INFORMATIONS SUR LE RECYCLAGE DES EMBALLAGES

L'identifiant unique FR210803_01PZUY attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière emballages, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société SEYNAVE (Siret 45550287200035). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d’emballages et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de CITEO.

– INFORMATIONS SUR LE RECYCLAGE DES PRODUITS

L'identifiant unique FR003276_051JLH attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société SEYNAVE (Siret 45550287200035). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'ecosystem.

Éco-participation

Les produits électriques et électroniques et les ampoules sont soumis à une éco-participation. Son montant est entièrement reversé à l’éco-organisme ESR et sert à financer le recyclage des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). Grâce à cette éco-participation, chacun contribue à l’amélioration de la collecte, à la dépollution et au recyclage des anciens produits. En savoir plus sur l'éco-organisme ESR.